Anguille sous roche dans la nouvelle loi sur les crédits hypothécaires
Écrit par: Sven Van Santvliet
- 11 Décembre 2017
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La nouvelle loi sur les crédits hypothécaires est entrée en vigueur le 1er avril 2017. Celle-ci offre une meilleure protection et plus de transparence aux consommateurs. Un petit point pourrait toutefois vous coûter de l'argent. Vous en lirez plus à ce sujet ci-après.
La profession de courtier en crédits hypothécaires est désormais réglementée
Depuis avril 2017, la profession de courtier en crédits hypothécaires est réglementée. Votre courtier en crédits doit désormais s'inscrire auprès de la FSMA, l'organe de surveillance du secteur financier. Il ne recevra alors un agrément que lorsqu'il pourra apporter la preuve qu'il dispose des connaissances et/ou de l'expérience professionnelles requises. Il devra ensuite suivre une formation permanente pour maîtriser tout changement de législation dans différents domaines. Il sera ainsi toujours en mesure de vous fournir les bonnes informations, ce qui n'est donc pas une mauvaise chose pour vous.
Taux annuel effectif global ou TAEG pour crédits logement
Le taux annuel effectif global (TAEG) existait déjà pour les crédits à la consommation comme les financements auto ou les prêts à tempérament. Avec la nouvelle législation, ce TAEG est désormais aussi valable pour les crédits logement. Le TAEG est un taux qui représente l'ensemble des frais de votre crédit. De quoi vous éviter toute mauvaise surprise sous la forme de frais supplémentaires. Conclusion : cela est aussi une bonne chose pour vous.
Anguille sous roche dans le document comparatif ESIS
Comparer les propositions de crédits logement de différents organismes de prêt n'est guère évident. L'un pourra encore vous accorder une réduction, l'autre pas. La nouvelle loi essaie de simplifier cette situation à travers l'ESIS, un document standard qui reprend toutes les conditions de votre crédit logement : montant du crédit, taux d'intérêt, durée, montant de la mensualité, garanties, … Vous pouvez ainsi comparer facilement les propositions de plusieurs prêteurs.
Mais… l'anguille sous roche réside dans le moment où le prêteur doit vous remettre l'ESIS, à savoir au plus tard lorsque vous recevez l'offre de crédit. Cette offre de crédit est un engagement officiel du prêteur à vous accorder le crédit et reprend aussi déjà toutes les conditions du crédit logement. En général, vous avez toutefois déjà décidé à ce moment-là d'accepter l'offre et il n'est alors plus question de comparer. Il aurait donc été bien plus judicieux de pouvoir recevoir l'ESIS plus tôt. L'ESIS doit en effet précisément faciliter les comparaisons.
Demandez donc l'ESIS dès que vous recevez une proposition de taux d'un prêteur. N'attendez pas l'offre finale de crédit.
Vente couplée interdite, vente groupée autorisée…
La loi interdit explicitement la vente couplée en matière de crédits logement. La vente groupée, par contre, est bien autorisée. Mais quelle est la différence entre les deux ?
- Selon la Directive européenne à la base de la nouvelle loi dans notre pays, les différents produits en cas de vente couplée ne peuvent pas être vendus séparément. Cela signifie que vous ne pouvez pas souscrire d'assurance incendie sans devoir conclure au préalable un crédit logement.
- Dans le cadre d'une vente groupée, la banque vous conseillera de souscrire plusieurs de ses produits (crédit hypothécaire, assurance solde restant dû, assurance incendie, épargne-pension, …). Vous prendrez plusieurs produits et bénéficierez en échange d'une réduction sur votre crédit hypothécaire. Cela est donc bien toujours possible.
Un bon conseil : lisez attentivement les petits caractères car chaque réduction sera assortie de conditions.
Lutte contre le surendettement : meilleur contrôle de la solvabilité
Dans le cadre de la lutte contre le surendettement, la solvabilité du client est désormais davantage contrôlée. Le client a-t-il les moyens de rembourser le crédit logement demandé ? Est-il raisonnable de lui accorder ce crédit hypothécaire ? Les prêteurs et courtiers en crédits peuvent dans ce cas être tenus responsables, ce qui peut amener les banques à durcir leur politique d'acceptation.
Au moindre doute, les banques demanderont dans tous les cas des informations supplémentaires. Mieux vaudra dans ce cas apporter votre collaboration. Sauf si vous avez quelque chose à cacher, bien évidemment.
Des questions sur la loi sur les crédits hypothécaires ?
Vous avez encore des questions sur la législation actuelle ? N'hésitez pas à nous contacter. Vous trouverez ici une agence Credishop proche de chez vous