Je suis en plein divorce. Puis-je déjà acheter une maison ?
Écrit par: Sven Van Santvliet
- 18 Septembre 2018
- divorce/séparation Séparation
- 0
La réponse à cette question assez fréquente sera tantôt très simple, tantôt très complexe en fonction de votre régime matrimonial et de l'existence ou non d'un contrat de mariage.
Mariage sous le régime de la séparation de biens
Il n'y aura pas de problème dans ce cas et vous pourrez acheter une maison sans l'intervention ni l'accord de votre ex.
Mariage sous le régime de la communauté de biens (régime légal normalement), sans contrat de mariage
Les choses dans ce cas seront un peu plus complexes. Beaucoup dépendra à vrai dire de la coopération de votre ex et du stade de la procédure de divorce.
- La procédure de divorce est encore en cours : aucun jugement de divorce n'a dans ce cas encore été transcrit dans les registres de l'État civil de votre commune. Vous aurez alors besoin de l'accord de votre ex pour acheter une maison.
- La procédure de divorce est clôturée : un jugement de divorce a donc été transcrit dans les registres de l'État civil de votre commune. L'accord de votre ex ne sera dans ce cas pas requis.
L'exception qui confirme la règle
Si vous disposez de fonds propres, à savoir des économies que vous possédiez déjà avant votre mariage et qui n'appartiennent pas à votre ex ou que vous avez reçues à la suite d'un héritage, vous pourrez alors vous en servir pour acheter un bien immobilier sans la coopération de votre ex, même si vous n'êtes pas encore officiellement divorcés.
Vous êtes encore en instance de divorce et vous vous posez des questions ?
N'hésitez pas à en faire part à nos spécialistes ! Prenez contact avec nous sans engagement. Vous trouvez certainement un bureau d'Hypothèque dans votre région.