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L'acte authentique doit être passé devant le notaire dans un délai de 4 mois à compter de la signature du compromis. Mais quelle est la durée de validité d'un tel compromis ?

La validité d'un compromis

On dit souvent que la durée de validité maximale d'un compromis est de 4 mois. Ce n'est pas tout à fait correct. Un compromis est une sorte de contrat et il lie les parties sans être assorti d'une durée de validité précise. Autrement dit, un compromis lie les parties pour toujours.

Cela étant dit, l'acte authentique, basé sur le compromis, devra bien être passé chez le notaire dans un délai maximum de 4 mois après la signature du compromis, une période durant laquelle le notaire en profitera pour vérifier toutes les clauses du compromis. La passation de l'acte authentique rendra la vente opposable aux tiers.

Aussi un délai dans les clauses suspensives

Il sera toujours judicieux de reprendre un délai dans les clauses suspensives, par exemple si l'acheteur n'obtient pas de prêt hypothécaire. Cela rendra les accords plus clairs pour les parties concernées et tout le monde saura ainsi précisément ce qu'il peut faire ou attendre. Il sera donc possible d'ajouter, dans une clause suspensive concernant un emprunt, que l'acheteur disposera d'un mois et demi pour obtenir un prêt. Il sera aussi conseillé de reprendre explicitement dans le compromis le nombre de refus que l'acheteur devra présenter pour démontrer qu'il n'a pas obtenu de prêt hypothécaire. 

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