Le compromis est signé mais la vente n'a pas lieu

Un compromis est contraignant. Mais que se passera-t-il si l'achat/la vente n'a finalement pas lieu ?

Un compromis de vente est un document contraignant. Il ne peut être dissous que dans des cas exceptionnels. 

Compromis : conditions suspensives

Pour éviter toute discussion en cas de possible dissolution, il est important de reprendre plusieurs conditions suspensives dans le compromis (avant sa signature). Vous pouvez ainsi faire stipuler que le compromis sera dissous si vous n'obtenez pas de prêt ou si certaines attestations (permis, certificat PEB, contrôle de l'installation électrique, …) ne sont pas obtenues à temps. 

Dissolution du compromis : discussions

Si ces conditions suspensives ne sont pas prévues, la demande de dissolution du compromis sera toujours source de discussions. Le plus important dans ce cas sera bien sûr la raison pour laquelle une des parties demande la dissolution du compromis. Y a-t-il des vices cachés ? Y a-t-il un problème avec le permis d'urbanisme ? Les informations reprises dans le compromis étaient-elles incorrectes ? Dans la pratique, le compromis pourra pas déclaré nul pour ces raisons si les faits sont suffisamment graves, mais cela sera évalué au cas par cas par le juge. Si vous êtes l'acheteur et obtenez une déclaration de nullité pour une de ces raisons, vous pourrez parfois demander un dédommagement (si cela est stipulé dans le compromis). 

Les parties pourront aussi trouver un accord à l'amiable, mais les dommages et intérêts prévus dans le compromis devront quand même être payés. Cela pourra aussi donner lieu à des discussions qui seront tranchées par le tribunal.

Faire relire le compromis

Faites donc toujours relire attentivement le projet de compromis par votre notaire. Vous aurez ainsi la certitude que toutes les dispositions nécessaires y figurent correctement. Cela ne veut bien sûr pas dire que plus aucun problème ne sera possible, mais vous serez au moins protégé.

Dissolution du compromis pour cause de refus d'octroi de prêt hypothécaire

Avant de demander la dissolution du compromis parce que vous n'avez pas obtenu de prêt hypothécaire, adressez-vous à un courtier indépendant en prêts hypothécaires. Celui-ci comparera pour vous l'offre sur le marché et cherchera une solution. Convenez sans plus attendre d'un rendez-vous avec un spécialiste en crédit hypothécaire  près de chez vous.