Impôt sur l'habitation, taxe de misère et droit de partage : 1 impôt, 3 noms

 
En cas de divorce, vous devez payer des impôts si un des deux partenaires conserve l'habitation. Ce droit de partage est aussi appelé impôt sur l'habitation ou "taxe de misère". Mais à combien s'élève précisément celle-ci ?
 
Le partenaire qui conserve l'habitation doit payer une somme de rachat à son ex-conjoint. Le notaire donnera une valeur approximative de l'habitation, valeur sur laquelle les deux partenaires devront payer ensemble un impôt. Le taux de cet impôt est de 1 % à Bruxelles et en Wallonie. En Flandre, il est de 2,5 %, à moins de répondre à certaines conditions. Vous bénéficiez alors d'un taux de 1 %.
 

D'où vient la taxe de misère ?

Jusqu'en 2012, le droit de partage en Belgique correspondait à 1 % de la valeur totale de l'habitation. Le 1er août 2012, celui-ci a été porté à 2,5 % uniquement en Flandre. Depuis 2015, le taux est à nouveau de 1 % si vous répondez à une des conditions suivantes :
 
- Vous divorcez par consentement mutuel.
- La liquidation-répartition se fait lorsque vous divorcez sur la base d'une désunion irrémédiable.
- Vous cohabitiez légalement. La répartition doit alors avoir lieu dans l'année suivant la cessation de la cohabitation légale.
 
Cela signifie donc que les cohabitants de fait paient un impôt de 2,5 % sur l'habitation en cas de divorce.
 
Aperçu des taux de l'impôt sur l'habitation
 
- Région Impôt sur l'habitation en cas de divorce
- Flandre 2,5 %/1% (sous conditions)
- Bruxelles 1 %
- Wallonie 1%
 

Comment calculer l'impôt sur l'habitation ?

Le notaire calculera l'impôt sur l'habitation sur la valeur totale de l'habitation. Normalement, l'impôt sur l'habitation s'élève donc à 1 %. Excepté si vous êtes cohabitants de fait et divorcez. Dans ce dernier cas, vous paierez 2,5 % de droit de partage. Vous pourrez alors profiter de quelques exemptions :
• déduction de 50.000 € de la valeur de l'habitation.
• déduction de 20.000 € par enfant à charge.
 
Voici un exemple.
 
Un couple est propriétaire d'une habitation. La valeur de l'habitation est de 200.000 €. Ils ont deux enfants. À combien s'élèvera l'impôt qu'ils devront payer sur l'habitation ?
 
S'ils sont mariés ou cohabitants légaux.
L'impôt sur l'habitation s'élèvera toujours à 2.000 € (1 % de 200.000 €).
 
S'ils sont cohabitants de fait.
À Bruxelles ou en Wallonie, ils paieront 1 % de droit de partage. Soit 2.000 €.
En Flandre, la situation sera différente. Ils paieront dans ce cas 2,5 %. Mais le couple pourra ici bénéficier des exemptions.
 
Valeur de la maison 200.000€
Exemption (forfaitaire) - 50.000€
Exemption (par enfant à charge) - 40.000€
Base imposable 110.000€
Impôt à payer sur l'habitation (2,5%) 2.750€

 

Vous remarquerez donc que l'impôt sera dans ce cas plus élevé de 750 €.

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